Clauses générales
Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de la part du client et du stagiaire l’acceptation des présentes conditions et le respect par le stagiaire du règlement intérieur de Cap GRH.
1/ Modalités d’inscription et de convocation
Pour les formations et les bilans de compétences financés par une entreprise, les réservations sont définitives après acceptation du devis par le client. Une convention de formation est ensuite envoyée dans les 5 jours ouvrés au client qui la retourne signée.
Après acceptation du devis et renvoi de la convention signée, une convocation indiquant toutes les informations utiles sur les modalités d’organisation et de déroulement de la formation est adressée au client qui la communique à chaque participant.
Dans le cadre des formations inter-entreprises, l’inscription d’un stagiaire à une session est possible jusqu’à 5 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation.
Pour les bilans de compétences financés par le CPF, la demande se fait sur moncpf.fr par le futur stagiaire, et l’inscription est définitive à l’issue de la procédure indiquée sur ce site.
Un contrat de formation est ensuite adressé au stagiaire qui le retourne signé. Une convocation individuelle lui est adressée par mail, indiquant toutes les informations utiles concernant les modalités d’organisation et de déroulement du bilan de compétences.
2/ Convention/contrat
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle ou à un bilan de compétences, le client reçoit préalablement une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Cap GRH un exemplaire signé dans les 15 jours et revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne ayant entrepris une action de formation à titre individuel et à ses frais ou dans le cadre du CPF, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 et suivants du Code du travail.
3/ Annulation et report
Du fait de Cap GRH :
Jusqu’à 8 jours ouvrés avant le début d’une formation, Cap GRH se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa réalisation. Il informe alors le client par écrit qu’un report est envisagé ou que la formation est annulée. Dans ce cas aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’une annulation du fait de Cap GRH.
En cas de défaillance du consultant formateur, Cap GRH se réserve le droit, avec l’accord du client, de le remplacer par un formateur aux compétences équivalentes afin de maintenir la formation ou de la reporter dans les meilleurs délais. Si le client le souhaite, Cap GRH peut aussi reporter la formation au retour du formateur initial quand celui-ci sera à nouveau en capacité d’intervenir.
Du fait du client :
Toute annulation doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
- Une annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant le début de la prestation ne donnera lieu à aucune facturation.
- Une annulation intervenant entre 10 et 15 jours ouvrés avant le début de la prestation donnera lieu à une facturation à hauteur de 30% du prix de la formation.
- Une annulation intervenant entre 5 et 10 jours ouvrés avant le début de la prestation donnera lieu à une facturation à hauteur de 50% du prix de la formation.
- Une annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation donnera lieu au paiement de 80% du prix de la formation, sauf en cas de force majeure
En cas d’absence, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée d’un stagiaire pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.
4/ Tarifs et conditions de paiement
Les prix des formations sont ceux indiqués dans le devis initial ou sur moncpf.fr, et figurant au contrat ou sur la convention signés par les parties.
Les prix indiqués sont TTC, notre organisme est assujetti à la TVA.
Les frais de restauration des stagiaires et ceux liés au transport et au parking ne sont pas inclus dans le prix de vente de la prestation de formation.
Pour les prestations de formation financées par un organisme financeur, une attestation de prise en charge de l’action de formation par le financeur et du montant de ladite prise en charge doit être fournie avant le début de la formation.
5/ Facturation et attestations
À l’issue de la prestation de formation, une facture est adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client) ainsi qu’une copie de la feuille d’émargement. La facture doit être réglée dans le mois qui suit.
Si le client est une personne ayant entrepris une action de formation à titre individuel et à ses frais, la prestation est à régler le jour du début de la formation et une facture acquittée est établie au moment du paiement.
À l’issue de toute action de formation un certificat de réalisation est remis au stagiaire.
6/ Protection des données à caractère personnel du stagiaire
Les données personnelles du stagiaire sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de la formation par Cap GRH. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers applicables aux actions de formation.
En application de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à Cap GRH, 1 place Ravezies – Immeuble Plaza, 33300 Bordeaux
Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que ses données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Cap GRH aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
7/ Litige
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal dont dépend le siège social de Cap GRH sera réputé compétent.